Les mentions légales de Magma parapente !!!

Dernière mise à jour : 15/01/2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le syndicat local « Ecole de parapente Magma Parapente » (« le Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les prestations proposées sur le site internet www.magma-parapente.fr.

Les prestations principales concernent l’encadrement de vols en parapente (baptêmes de l’air), la vente de bons cadeaux et de produits dérivés éventuels. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Article 2 – Prix et Paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par voie de paiement sécurisé (Carte Bancaire). Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité.

Article 3 – Validité des Bons Cadeaux

Les « Bons Cadeaux » achetés sur le site sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Il appartient au bénéficiaire de contacter le Prestataire durant cette période pour fixer une date de vol. Passé ce délai, le bon sera considéré comme périmé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni utilisation, sauf accord commercial exceptionnel ou extension de validité facturée selon le tarif en vigueur.

Article 4 – Droit de Rétractation

4.1 Pour les Bons Cadeaux (non datés)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour l’achat d’un Bon Cadeau sans date de prestation fixée, le Client dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans motif. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

4.2 Pour les Vols réservés à date fixe (Absence de rétractation)

Attention : Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, toute réservation d’un vol pour une date et une heure précise est ferme et définitive.

Article 5 – Annulation et Report (Météo & Sécurité)

Le parapente est une activité de plein air strictement tributaire des conditions météorologiques.

5.1 Décision du Pilote

Pour des raisons de sécurité, le moniteur responsable est le seul juge de la faisabilité du vol. Il peut décider d’annuler le vol à tout moment (y compris sur le site de décollage) si les conditions (vent, aérologie, visibilité) ne sont pas optimales. Cette annulation ne constitue pas une rupture de contrat mais une mesure de sécurité.

5.2 Conséquences de l’annulation météo

• Report : Le vol sera reporté à une date ultérieure convenant aux deux parties. La validité du Bon Cadeau est prolongée le temps de trouver un nouveau créneau.
• Remboursement : Si le report est impossible (ex: client de passage ne résidant pas dans la région et ne pouvant revenir), le Client pourra solliciter le remboursement intégral de la prestation.
• Frais annexes : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Client en cas d’annulation pour raisons météorologiques.

Article 6 – Annulation ou Absence du fait du Client

6.1 Modification

Toute demande de report de la part du Client doit intervenir au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous. Dans ce cas, le report est gratuit.

6.2 Annulation tardive et « No-Show »

• En cas d’annulation moins de 48 heures avant le vol, ou en cas d’absence du Client au lieu de rendez-vous (retard supérieur à 15 minutes), la prestation est considérée comme due. Le Bon Cadeau sera considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera effectué.
• Exception : Sur présentation d’un certificat médical attestant d’une contre-indication le jour du vol, un report pourra être proposé.

Article 7 – Conditions de participation

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité du moniteur avant, pendant et après le vol.

• Santé : Le passager déclare ne pas souffrir de pathologies contre-indiquant le vol (problèmes cardiaques graves, épilepsie non stabilisée, grossesse, traumatisme récent, etc.).
• Poids : Le matériel ayant des limites techniques certifiées, le passager déclare peser entre 20 kg et 100 kg (habillé). Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’embarquement si le poids réel dépasse la limite de sécurité annoncée, sans remboursement possible en cas de fausse déclaration.
• Mineurs : Une autorisation parentale écrite est obligatoire pour les mineurs. Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un responsable légal sur le site.
• Objets personnels : Pour la sécurité des tiers au sol, les objets susceptibles de tomber (téléphones non sécurisés, clés, etc.) sont interdits en vol ou doivent être sécurisés sous la responsabilité du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de casse d’objets personnels.

Article 8 – Assurances

Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l’activité de transport aérien de passagers à titre onéreux, conformément au Code du Sport et à la convention de Varsovie/Montréal selon les cas. Les montants de garantie sont consultables sur demande. Il est toutefois recommandé au Client de posséder sa propre assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident.

Article 9 – Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la sécurité du vol (poids, âge). Elles sont conservées le temps de la prescription légale et ne sont pas vendues à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en contactant le Prestataire (voir Politique de Confidentialité).

Article 10 – Médiation et Litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Dune Parapente